Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 482 résultats pour « commissariat à l'énergie atomique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R224-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des
Article 25
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre
Article R446-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 20
Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités
Article D621-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27
Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement.
Article R443-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie
Article L311-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51
produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
Article D342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90
La quote-part unitaire peut être actualisée suivant des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article 337-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie
Article L336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques.
Article L134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable.
Article D361-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks
Article 104
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le complément de rémunération, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Art. L314-23, Art.
Article 4
La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48
-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1.
Article 1
stratégiques aérospatiales ; -le directeur du service industriel de l'aéronautique. 4° Relevant de l'état-major des armées : -les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ; 5° Relevant du directeur central du service du commissariat
Article 3
I. - La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.
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