. – Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; b) La donation est consentie

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas

Article R4311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne.

Article Annexe Ib

—

Identification des caractéristiques techniques des réseaux Maîtrise des techniques : test d'étanchéité (à l'air ou à l'eau ou à la fumée...), test de compactage ou inspection télévisée...

Article Annexe I

—

- Mesurer, tester. - Contrôler. - Chaque fonction est vérifiée et au besoin affinée après un contrôle ou un test adapté. - L'achevage doit être mis en conformité avec les exigences de l'échappement à ancre.

Article 214-3.06

—

Par exemple, un mât de charge doit être testé en fonction de la CMU correspondant à chacune des conditions suivantes, lorsque ces conditions sont prévues : - configuration sans haubans ; avec haubans ; De même, une grue doit être testée dans chacune des

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique à la marque

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

. – L'actif peut également comprendre : 1° Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital.

Article Annexe IV

—

dossier de la modification , ou de la réparation approuvée ; ou - pour les installations radio, après une visite d'entretien qui a nécessité la dépose et le passage au banc des équipements, ou après une vérification périodique par la méthode dite de " test

Article Annexe IV

—

professionnelle de synthèse Sous-épreuve E63 : connaissance professionnelle de l'entreprise et exploitation d'un système automatisé de production U63 Sous-épreuve E61 : rapport d'activité en entreprise U61 Sous-épreuve E61 : réalisation, test

Article 6

—

réussite aux épreuves du “ BNSSA ” ; -de la production d'un certificat médical : Vu les conditions prévues aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, le certificat médical produit doit être daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant

LEGIARTI000036692082

—

Le consentement Préalablement à tout prélèvement en vue de la réalisation des examens de DPN et après délivrance de l'information mentionnée au point 3.1, le consentement de la femme enceinte est recueilli par écrit selon le formulaire type prévu par

Article 221-II-1/23

—

permettre le passage et, si cela est indispensable, pour le service essentiel du navire. 9 Dans le cas de tous les navires rouliers à passagers, le capitaine ou l'officier désigné doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement

Article 1

—

ci-après : RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT de l'indemnité de responsabilité annuelle (en euros) Montant maximum de l'avance pouvant être consentie

Article Annexe II

—

. - de recueillir des informations auprès du patient, notamment son consentement ; L'étudiant est également capable : - de gérer les principales urgences médicales simples en identifiant les urgences vitales et fonctionnelles et en étant capable de réaliser

Article 10

—

Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code.

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