L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois doit lui être versée en application de l'article 4. 10 de la convention collective pour un montant de 9 945,04 euros outre 994,50 euros au titre

collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises en dernier lieu à la convention collective nationale de commerces de gros.

située à [Localité 1] avant de déménager en juillet 2011 à [Localité 2]  ; qu'elle a un effectif supérieur à 10 salariés, puisqu'elle emploie 265 salariés sur le site de [Localité 2], et relève de la convention

1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie.

Elle applique la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Le 4 septembre 2006, M.

Elle applique la convention collective du commerce de gros. Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er décembre 2017, M.

ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 49 de la Convention collective nationale du commerce de gros que le salarié malade ou accidenté qu'une incapacité médicalement constatée aura empêché

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire pour le secteur produits frais, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures et une rémunération brute mensuelle

Elle emploie moins de 5 salariés et applique la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire.

l'expliciter de manière détaillée ; qu'en première instance, cette demande s'appuyait sur une demande de requalification, le salarié déclarant effectuer des tâches relevant du niveau V échelon 1er de la convention

1er septembre 2020, Mme [H] [Q] a été engagée en qualité de manager et responsable achats, statut d'agent de maîtrise, coefficient 280, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention

titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société

Le contrat de travail était soumis à la convention collective du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire. Par courrier du 7 novembre 2018 a été notifié un avertissement à M.

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, du 15 janvier 1981 s'appliquait

Son contrat est régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de la société est supérieur à 10 salariés.