particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance

Article R20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

. – La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen “ UE de type ” sont rédigées en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office.

LEGIARTI000020285957

—

Article 11 Le vote par procuration et le vote par correspondance sont admis. En cas de vote par procuration, aucun électeur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 12

—

Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux envois à destination de

Article 18

—

du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance

Article 14

—

I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Constructeur en canalisations de travaux publics de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité carreleur mosaïste de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; Unités professionnelles

Article ANNEXE III a

—

Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

Article 10

—

Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets des 11 novembre 2009, 22 mars 2010 et 14 juin 2011 susvisés sont classés, lors de leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, conformément au tableau de correspondance

Article 3

—

Au 1er janvier 2019, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE Situation ancienne Situation

Article 25

—

Poste et de France Télécom, régis par les décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance

Article 21

—

statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance

Article ANNEXE

—

NIVEAU DE QUALIFICATION CIVILE GRADE D'ASSIMILATION AU SEIN de la trésorerie aux armées CORRESPONDANCE dans la hiérarchie militaire générale Officiers Officiers Trésorier-payeur général. Payeur général aux armées.

Article 10 A

—

Le vote a lieu par correspondance, du 15 au 30 mai.

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