prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités

Article 15

—

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Article 95-1

—

Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".

Article L2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.

Article D717-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Article L221-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Article L1110-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée compromise, si le bénéficiaire ne peut être assuré au titre du prêt contre les risques de décès

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de

Article L380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire,

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Code des assurances

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

Code de la sécurité sociale

travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26. 21.

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00

Code de la mutualité

Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

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