Codes de loi français

Article Annexe I

Pollution des eaux superficielles Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site

Article 126

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé : 1° D'un président

Article 24

Des membres nommés, à savoir : a) Un expert d'une société française de classification agréée ; b) Un représentant des armateurs ; c) Un représentant du personnel navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant

Article Annexe I

d'aggravation, d'au moins 20 points ; 5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ; 6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert

Article 351-0.01

d'adressage entre le navire et le CROSS Gris-Nez sont les suivantes : FAX : 03-21-87-78-55 ; Email : gris-nez@mrccfr.eu. 8) " Sociétés de classification habilitées " : sociétés de classification habilitées conformément à la division 140 en vigueur. 9) " Expert

Article 12

premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6° Un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 7° Cinq experts

Article Annexe III

Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne, conjointement avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, un expert qui assiste aux épreuves organisées par l'organisme de formation.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R. 612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ; 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ; 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts

Article 2114-2

Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires. Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.

Article 3

Nantes Université exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation telles que définies par le code de l'éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :

Article 1550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Article OA 23

simultanément : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse

Article GZ 9

des bâtiments ouverts au public doivent en être séparés par un mur de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins, ou tout autre élément classé MO présentant une résistance mécanique équivalente, et dont la partie supérieure dépasse

Article 12

Ces enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Arts et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.

Article Annexe 26 quater

RÉPARTITION DES ACTES AVEC DÉPASSEMENTS ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser

Article R*122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 76

nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser