49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 500.000F en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

statuer sur la requête n° 90 3311 de Mme X... demandant le sursis à exécution dudit arrêté préfectoral ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2°) de rejeter la demande de M.

la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ; Vu le code des débits

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la fermeture pour une durée d'un an du débit

Salambô" pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société des restaurants français devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du préfet de la Côte-d'Or portant abrogation d'une autorisation de fermeture tardive du débit

autres moyens de la requête : Considérant que, si le maire pouvait, en application de l'arrêté du préfet du Puyde-Dôme en date du 27 janvier 1978, fixant les heures de fermeture et de réouverture des débits

décembre 1989, en août 1991, le 14 octobre 1993 et lors d'une visite complémentaire de la commission de sécurité, le 19 janvier 1994 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, de telles anomalies persistaient en dépit

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L. 62 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et notamment son

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

l'Etat à lui verser la somme de 4 921 000 F au titre des frais irrépétibles assortie des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code des débits

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit

l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal a abrogé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1997 relatif au périmètre de protection institué par le code des débits

d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit