Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat qu'il

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre

Article 6

—

A cet effet, les conseillers en formation professionnelle sont évalués à l'issue de leur première année d'exercice dans leurs fonctions. Ils bénéficient d'un entretien qui donne lieu à compte-rendu écrit.

Article R2573-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ainsi que tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation, d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article L3142-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article 1

—

Le programme d'enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.

Article 10

—

La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.

Article 4

—

L'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (première année) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 5

—

Le solde de la première part qui s'élève à 73.633.500 F est réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

Article 12

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " accueil dans les transports " aura lieu en 1998.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie aura lieu en 1996.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste aura lieu en 1997.

Article 9

—

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.

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