livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

judiciaire, sauf à limiter aux soins à des personnes adultes de sexe féminin l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute ; "aux motifs que la question à trancher le moment venu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947 portant vente

[N] avait lui-même choisi une surface de vente plus de quatre fois supérieure aux surfaces moyennes recommandées par la société SDAR, ainsi qu'indiqué dans les différents documents remis à M.

vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et teinturerie ; que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente

(la SCI), ses futurs associés, les sociétés LM immobilier, Bpmo et Sopim, ont entrepris un projet consistant en la vente en l'état futur d'achèvement de différents lots d'un immeuble neuf ; qu'une mission

[A], notaire rédacteur de l'acte de vente, en paiement de dommages-intérêts pour manquements à leurs obligations de conseil ; Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs

. ; qu'un procédure pénale résultant d'une assignation en référé du 28 décembre 1993 et d'une plainte déposée le 6 avril 1995 par différents associés minoritaires de la société Leroy a été engagée contre

Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris X... a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente

Ollioules (83) de s'implanter sur le marché géographique concerné"; que le Conseil de la Concurrence a fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, à ces différentes

Dans l'intervalle le véhicule a parcouru 1166 km entre la vente et l'expertise judiciaire.

fausses", et a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être admis : Sur le second moyen, pris en ses différentes

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : « 1°/ qu'en ce qu'elle constitue l'un des résultats attendus de son utilisation

d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune de [...], et de présenter le terrain pressenti par la mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente

réduits six paquets de cigarettes et trois cassettes vidéo avec au milieu du présentoir, la mention " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo ", cette mention n'étant pas un rappel des conditions de vente

Lyon; qu'estimant que les défauts de fonctionnement ensuite apparus étaient dus à une mauvaise conception des machines, la société Chambon a assigné la société Imesa en demandant la résolution de la vente

[X] a acheté à la société Pakis auto un véhicule, dont les dysfonctionnements, établis par expertise, l'ont conduit à assigner le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de différents postes

1700 du code civil et condamner ces dernières, en conséquence, à lui payer la somme de 3 257 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se substituer aux parties au contrat de vente