Codes de loi français

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; 3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise

Article L1233-57-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07

Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233

Article R3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise

Article L718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise

Article R5121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation

Article L471-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 13

La valeur des opérations taxables est égale : 1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Le préfet peut demander à l'entreprise des éléments de justification complémentaires et fixe le délai dans lequel ces éléments doivent être fournis.

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise devenue l'entreprise

Article 7 bis

respecte simultanément les exigences suivantes : a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ; L'entreprise

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences suivantes : 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché.

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

l'objet d'une vérification ; b) Il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats et les entreprises réassurées seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l'entreprise

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées ; 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

En cas d'urgence nécessitant que la suspension ou l'arrêt intervienne avant le terme des délais fixés ci-dessus, l'entreprise en informe immédiatement l'agence en justifiant de cette urgence.

Article 8

I.-1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide mentionné au I de l'article 7 s'élève à : a) 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise

Article 30

notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants

Article 17

par personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; 3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaire ou dirigeants

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants