divorcée X...

constitutionnalité à la Cour de cassation : Attendu que la disposition contestée, à savoir l'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, qui énonce que " la femme divorcée

DANS UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :

l’acte de mariage des époux, ainsi que de leurs actes de naissance respectifs, - dire que les effets du divorce entre les époux remonteront au jour de leur séparation, soit le 1er juillet 2020, - dire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que, par jugement du 14 mai 1987, le divorce des époux X...

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX W.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX G AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement réputé contradictoire du 10 février 2004 a constaté la conversion de plein droit de la séparation de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué

qu'elle décidait de retenir, a tenu compte tant des ressources que des besoins des parties pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme dans la procédure de conversion de séparation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande principale en

parmi elles, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du Code, qui prévoient que font l'objet d'impositions distinctes les époux séparés

de corps ou divorcée lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; Considérant qu'il est constant que le tribunal de Grande Instance de

et non à celle de la séparation de corps.

En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent. »

Il s'avère que, du fait du divorce et parce que les époux ont tous deux choisi la séparation des biens, cet enrichissement de la femme cause un appauvrissement du mari dénué de cause.