AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’audience, la société [6], représentée par son conseil, indique ne pas s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.
Source officiellePage 87 sur 10544
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300827
24 novembre 2021
24 novembre 2021
La société RTE a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen relevé d'office 3.
Source officielle