CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’audience, la société [6], représentée par son conseil, indique ne pas s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.

Source officielle

Page 87 sur 10544

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société RTE a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen relevé d'office 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société RTE a soulevé une exception d'incompétence, au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen relevé d'office 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société RTE a soulevé une exception d'incompétence, en soutenant que l'affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative. Examen du moyen relevé d'office 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85651

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

leur condamnation à lui verser, en réparation de son préjudice, une somme de 4.107.237 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que dans le cadre de cette instance, la société A a soulevé une exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

NATGAS réplique sur le second moyen que le tribunal arbitral a respecté le principe de la contradiction tant en écartant l'exception d'incompétence soulevée tardivement par EGPC qu'en accordant aux parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100265

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de son exception d'incompétence, et d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, au sens de l'article 22

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, fondée sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, mais consiste en une exception d'incompétence, ainsi que le soulève à juste titre la demanderesse.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de00

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

d'incompétence soulevée par Antoine Y... ; "aux motifs que cette exception "ne saurait prospérer, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A

6799c43a5331f58c9ee86faa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[R] irrecevable en ses demandes, - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [V] Motors à l'encontre des demandes de la SARL Cerseuillat de la Gravelle, - déclaré, en conséquence, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01029

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 527 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas compétente territorialement doit, si elle est saisie d'une exception

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073ba

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f0

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

La société PIERREVENUS conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence opposée par la société LA GARENNE BISTROT, à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fb

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

La société PIERREVENUS conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence opposée par la société LA GARENNE BISTROT, à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4475b

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

D'INCOMPETENCE, EN CE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE SUR UNE PRETENDUE LITISPENDANCE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d21cdc6046d47827abb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bien fondée l'exception d'incompétence ; par conséquent, réformer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre 2024 en ce qu'elle a écarté l'exception d'incompétence ;

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6357cdc6046d47f411b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Devant le tribunal, les sociétés Forvia et Faurecia sièges d'automobile ont soulevé une exception d'incompétence du tribunal de commerce au profit du conseil des prud'hommes d'Argentan pour prononcer le

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que l'exception d'incompétence est une exception de procédure au sens des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile et qu'en application des dispositions de l'article 79,

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c854

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

unique de cassation pris de la violation des articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ba2273490db10bfab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [P] [D] et Madame [G] ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée par la S.C.I. République en considération du caractère international du contrat.

Source officielle