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, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que l'entreprise

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devant la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle, sous les accusations de recel et complicité de soustraction, destruction ou dissimulation d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter

de démissionner du salarié ; que la jurisprudence impose que la clause de dédit-formation n'ait pas pour conséquence de priver le salarié de la faculté de démissionner ; que de jurisprudence constante

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Z..., l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

aux motifs qu'ils "ont systématiquement organisé les apparences d'une domiciliation fiscale en Algérie en vue d'échapper à l'établissement et au recouvrement de l'impôt en France" ; "alors que le délit

nullement l'obligation de procéder à la synthèse des opérations et à la signification des infractions qui en découlent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 342 du Code des douanes que tous délits

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En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle.

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