Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), la société Pesage 2000 commercialise du matériel de pesage pour les métiers de bouche.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

.) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui accompagnait sa mère à l'étable a introduit son bras dans un espace situé

; 5°/ que dès qu'elle fait connaître sa décision de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, la personne publique est tenue de proposer à l'inventeur la signature d'une convention afin de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable de service, le 24 janvier 2011, par l'association L'Elan. 2.

. & Co, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

à le démontrer, mais encore, il n'y a pas apposé au pied la mention manuscrite suivante telle que prévue par la convention elle-même : "lu et approuvé, bon pour accord, bon pour désistement d'instance

en cause et, alors que la juridiction administrative était saisie d'un recours en annulation contre cette décision, fait procéder au démontage des installations litigieuses, après avoir vainement mis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé

L'évaluation de cette perte de chance à 90% des gains manqués paraît adaptée à l'erreur commise par les actionnaires sur la base des fausses informations diffusées et au fait que le titre n'a soudainement

Faits et procédure 1.

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

X... a acquis en 1983 les parts de la société Blin Braunwarth, laquelle exploitait la concession de Troyes des motocyclettes de marque Honda ; qu'en 1989, la société X... participations et M.

Article 8 of the Convention is thus not applicable. 51.     For the same reason, it cannot be accepted that the facts of the case fall within the ambit of Article 8.