Gérard X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Somari, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre

P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

financière et économique, 27 octobre 2009, pourvoi n° Q 08-17.318), que la société Hôtel restaurant Ecluse du Rhin (la société Ecluse du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance

(la SNC) a été constituée entre Mme Z..., épouse B... et Mme X..., celle-ci en devenant gérante; qu'elle a ouvert un compte au nom de la SNC auprès de la banque Worms, en précisant que les signatures autorisées

[N], avocat, M. et Mme [E] ont cédé à la société Loc Maria leur fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires donné en location-gérance à la société Biscuiterie du Blavet

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2014), que la société La Vie au bord de la mer a consenti, le 3 septembre 2010, à la société Le Grenier géant

Gérard Y..., demeuarnt à Entressen (Bouches-du-Rhône), Domaine de Suffren, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annxé au présent

. ; que cette dernière, son gérant, Jean-Christophe X..., et l'épouse de celui-ci ont assigné la société Régibat et M. Roger X... aux fins d'entendre dire que M.

civile qu'aux autres salariés tombés dans la fosse à fientes de son poulailler ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient en sa qualité de gérant

Marie-Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Henry A..., Gérard B..., François C... et

qu'elle réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont elle est la gérante

réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont Mme Y... est la gérante

(la société), ayant pour gérant M.

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions

d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire et de l'impossibilité pour son gérant

la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle des contributions directes de cette commune la société civile immobilière dont il est le gérant

alors que la SACEM avait refusé de leur délivrer conformément à l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985, la liste des oeuvres dont elle assure la protection, et, d'autre part, que la qualité de gérant

constaté le mauvais fonctionnement du régime en place, le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Saint Omer, 21 juillet 1992) a désigné le Service tutélaire de Saint-Pol-Sur-Ternoise en qualité de gérant