Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la caisse ou de l'organisation spéciale afin d'identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé.

Article 8

—

Auparavant, ces rentes sont inscrites au grand-livre de la dette publique dans un compte spécial dont un extrait peut être remis au propriétaire dépossédé. Les rentes inscrites à ce compte ne sont pas négociables.

Article 3

—

Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

Article 2

—

Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.

Article 2

—

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

Article 53 bis

—

L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier

Article D422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 98

Code de l'éducation

de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ; 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Code monétaire et financier

Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.

Article 5

—

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec : -l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ; -la

Article 2

—

L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.

Article 5

—

Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées

Article D471-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés

Article D474-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Article L162-16-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles font l'objet d'une

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article R1271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans

Article 18

—

tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

III. – Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I.

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