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à l'encontre de la société [4] au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité le quantum des dommages

Source officielle

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civ2

60794d2e9ba5988459c484ab

Cassation

24 juin 2004

X... lui-même et des sociétés Agip, a nécessairement considéré que le désistement n'avait pas mis fin à l'instance et que, celui-ci n'étant que partiel, l'instance n'était éteinte que relativement à la

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61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

Rita, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300653

Cassation

11 juillet 2019

: ( ) Ce recours subrogatoire s'exerce contre toute personne responsable à quelque titre que ce soit, du dommage subi par la SCI Artémide.

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soc

61372213cd580146773fa033

Cassation

7 avril 1994

septembre 1981 par le laboratoire d'analyses Le Gal, en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

C... au paiement de dommages-intérêts pour les honoraires versés à cet agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

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soc

613722a0cd580146773ff4d4

Cassation

15 avril 1996

Moyennant ce versement, qui est fait à l'instant, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100853

Cassation

5 juillet 2017

Y..., nommé liquidateur, est intervenu à l'instance ; que Gérard X... étant décédé en cours d'instance, M. Bruno X... et Mme Sabine X...

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civ2

613723fdcd58014677410d55

Cassation

9 janvier 2003

Y..., a entraîné le décès d'un enfant des époux X... et les blessures d'un autre ainsi que des dommages à M.

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Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

La fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (ci-après la Fédération) est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, sollicitant

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Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

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Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

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Pôle 6 - Chambre 7