de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

l'arrêt d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec constituait l' essentiel de l'insuffisance

X..., en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief

Y... reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire de la société Hair et compagnie et de son entreprise en nom

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les

II- Sur la demande de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif.

Il ajoute que ne serait pas établi, dans la décision contestée, le lien de causalité existant entre l'existence d'éventuelles fautes de gestion et l'augmentation de l'insuffisance d'actif.

L'actif était réalisé à hauteur de 28.427,44 €, de sorte que l'insuffisance d'actif s'établissait à 255.990 €.

est toujours exploité dans les lieux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant de nature à démontrer que l'insuffisance d'actif alléguée n'est pas établie, la cour d'appel a violé l'article

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2015, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Sud Azur Immobilier a été clôturée pour insuffisance d'actif.

X..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

judiciaire de monsieur X..., la totalité de l'insuffisance d'actif de ce dernier » ; qu'aucun commandement de payer n'a été délivré au CIO pour l'exécution de cette décision, la créance ne pouvant être

Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif de la société X...

Y..., devant le tribunal de commerce pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M.

La Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 17 janvier 2007 (2e Civ., 17 janvier 2007, pourvoi n° 04-30.797, Bull. 2007, II, n° 6), que si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne

[N] devant le tribunal de commerce de Nanterre en comblement de l'insuffisance d'actif.