La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au

Article 4

—

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.

Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Article D4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Article 4-1

—

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de

Article 6

—

A partir du Panel tous salariés et non-salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient

Article 23

—

L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services

Article 1679 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

: a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ; 3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article 13

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

LEGIARTI000049821356

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, salaires Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés (DEFIS)-Volet salariés Annuelle CÉREQ Emploi, insertion professionnelle, salaires Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) et d'une

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