Elle ne justifie pas non plus des manquements du salarié dans la gestion des heures supplémentaires des salariés sous sa responsabilité.

VIGNEAU, président Arrêt n° 434 FS-B Pourvoi n° X 22-12.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

comme une marque déposée, mais comme une métaphore ou un terme évocateur usuel, synonyme de noms communs du langage courant ; qu'au surplus, la société Le Point, quoique clairement alertée à plusieurs

En conséquence, la prise d'acte de Mme [C], en l'absence de manquement de la société Amundi Immobilier, s'analyse en une démission.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° Q 19-18.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133

Vous êtes donc directement ou indirectement, à l'origine du mouvement de grève non pour des raisons d'ordres professionnelles mais bien personnelles.

X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHAVRIER - Selas AGIS I – RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Monsieur [O] [Z] exerce une activité professionnelle de location de machine, équipements et bien matériels sous le nom

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

erreur de droit au regard du principe de légalité des peines et délits et des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail dès lors que l'amende ne peut être infligée que par catégorie de manquements

[H] invoque à l'encontre de l'employeur les manquements suivants : - le non-respect de son obligation de sécurité par son absence de réaction aux préconisations du médecin du travail et la mise en 'uvre

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 15-26.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, et non de la marge manquée sur coûts variables comme il se doit.

de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que la renommée à laquelle il est porté atteinte s'apprécie non pas seulement dans le lieu d'où provient l'atteinte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Mars 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09045 -

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Ils ajoutent que la marque des onduleurs n'est pas celle indiquée à la facture.