Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 787 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 86
Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail
Article L611-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article
Article L143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15
en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
Article L3142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
Article D114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
Cette attestation peut également être considérée comme une justification suffisante lorsque la charge de l'enfant est assumée par le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré et que ce conjoint déclare n'être pas en mesure de produire les documents
Article L510-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 160-5 ou à des indemnités d'expropriation.
Article R123-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit
Article L613-31-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures
Article A212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article
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