AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y...

comme rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que malgré la diminution de sa classification, de ses attributions et de ses responsabilités, M.

que si cette modification est substantielle. 14.

Or la demande considérée comme pertinente dans le jugement du Tribunal de Grande Instance du 19 juin 2008 (et non 2006) est la demande de sursis à statuer et non de la demande de modification du plan formulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

A DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE MME Y...

B... aurait caractérisé une modification substantielle du contrat de travail, susceptible d'entraîner la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; alors, d'autre part et subsidiairement qu'il résultait

ancien poste à Paris et lui a proposé une "tournée" comme représentant dans la région du Sud-Ouest ; qu'après avoir refusé cette proposition aux motifs qu'elle constituait une rétrogradation et une modification

"une modification essentielle et substantielle de son contrat de travail".

ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 006006 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Dès lors que seule une modification du PLU était requise et non une révision, aucune procédure de concertation n'était requise.

2003 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante, assistée lors de la signature de l'acte du 13 mai 2003, de son notaire personnel, Me X..., qui avait demandé communication par télécopie du même jour de la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° Z 20-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM