Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et

Article 3

—

L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994,

Article DF 4

—

Les matériels entrant dans la constitution de l'installation de désenfumage doivent être conformes aux textes et normes en vigueur, en particulier à celles concernant les systèmes de sécurité incendie visés à l'article MS 53.

Article 16

—

Les installations électriques doivent être réalisées, conformément au décret modifié n° 88-1056 du 14 novembre 1988 susvisé, par des personnes compétentes avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables.

Article 221-V/15

—

Principes relatifs à la conception de la passerelle, à la conception et à l'agencement des systèmes et du matériel de navigation et aux procédures à suivre à la passerelle Toutes les décisions prises aux fins de l'application des prescriptions des articles

Article 14

—

-Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage

Article 310-1.11

—

s'exerce : 1.1 sur le système de contrôle de la qualité : l'organisme habilité s'assure que le fabricant met en œuvre les dispositions de contrôle de la qualité exigées ; 1.2 sur la fabrication : l'organisme habilité s'assure que la qualité des matériels

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites.

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle

Article 2

—

actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef ; b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Code des juridictions financières

simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ; 3° Aux entreprises qui n'ont pas effectué les travaux nécessaires au respect des modalités de conservation des matériels de guerre de la catégorie A2, prévues au chapitre

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la santé publique

des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à : 1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

médical et médico-technique 60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical 60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 6066 : Fournitures médicales

Article 1

—

2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : PERSONNELS TITULAIRES relevant de la direction générale de l'administration F0NCTIONNAIRES des administrations centrales Ingénieurs en chef des services techniques du matériel

Article Annexe

—

GRADES Taux applicable Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié) Ingénieur principal des services techniques 13 % Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel

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