l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose, notamment celles ayant permis

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont

Article R462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage

Article R*423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la route

Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande du titulaire ; -en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

logements prévue au VI du présent article ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé

Article Annexe 4 (suite)

—

CD9-1 Après l'obtention du permis C1E, un conducteur possédant le permis C1 et travaillant déjà dans une entreprise de transport doit-il suivre une formation complémentaire avant de conduire un véhicule articulé ?

Article Annexe 4

—

CD9 Après l'obtention du permis CE, un conducteur possédant le permis C et travaillant déjà dans une entreprise de transport doit-il suivre une formation complémentaire avant de conduire un véhicule articulé ?

Article 71

—

Le b du même 9° s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024. XI.

Article 102

—

de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés : -notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de

Article 17-2

—

solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, sa décision de refuser

Article 511-14

—

L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

Article 7

—

L'inscription de la société au tableau ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.

Article 6

—

. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat

Article 38

—

L'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.

Article 26-13

—

Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement

Article 15

—

Il peut soit refuser la thèse, soit l'admettre avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable". Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.

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