Codes de loi français

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article 9

Il s'agit notamment des soutiens à l'éco-conception, au réemploi et à la réutilisation, à la réparation, à la communication et à la sensibilisation ainsi qu'à la collecte, au nettoiement, au traitement (y compris tri, transport, et recyclage) ; - “Type

Article Annexe II

Transport en citernes.

Article 145

- Code des transports Art. L6412-3 II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 17

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées

Article 3

En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire

Article 31

Les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Article R6312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du

Article R231-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.

Article R*1336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises

Article L2121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Article R335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du

Article Annexe III a

et de prestations logistiques 9 6 3 324 2 0 2 72 Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques 4 4 0 144 9 7 2 324 Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques 5 3 2 180 5 3 2 180 Pérennisation

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-2, Art. L3222-3, Art. L3242-3 III. - (abrogé).

Article 2

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L2522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art.

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service d'acheminement du gaz dans les conditions fixées par les contrats de transport ou de distribution publique.

Article 56

II. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables : - au transport des marchandises dangereuses ou polluantes, en colis ou solides

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution.