AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit national a consenti

ladite Convention ; qu'en conséquence, la demande de renvoi est rejetée ; "alors que, d'une part, à défaut de renonciation des parties, l'expert acquis aux débats doit être entendu ; qu'ainsi, les

, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'aide juridictionnelle déposées devant la Cour nationale du droit d'asile, sans influence sur leur légalité. 6.

demande de constat de nationalité française La cour est saisie de l'appel d'un jugement qui a statué sur le recours contre une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

pénale, les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M.

pénale, les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M.

d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

de l'audience du 17 novembre 1994 durant laquelle se sont déroulés les débats au fond; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512

le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, dans la procédure

qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Pierre Labalette, société anonyme, dont le siège est ... (8ème)

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 novembre 2024, la caisse demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de confirmer sa compétence pour diligenter la procédure de recouvrement

être exclues de la base des cotisations, a demandé la révision du calcul de ses cotisations de 1989 à 1993; que, le 2 juin 1993, la Caisse régionale a accepté cette demande; que, le 28 juin 1993

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR

X..., la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y était invitée par ce dernier dans son mémoire, d'une part, rechercher si le refus injustifié de la majoration pour enfants par la Caisse, lors de sa demande

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 455 du code de procédure civile et la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin

Faits et procédure 1. A compter du 1er novembre 2011 jusqu'au mois de décembre 2016, M.

et de la Saône-et-Loire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions effectivement exercées : seconder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le