qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

Article 36

—

Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

I. - Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement

Article 4

—

La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme

Article R446-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions

Article 8

—

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant

Article R773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.

Article 3

—

d'une durée minimale de cent heures au cours des cinq dernières années.

Article R123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

client par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article L. 331-1 ; 2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production

Article 11

—

Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs.

Article 7

—

Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

Article 4

—

document photographique, d'un élément naturel ou d'un objet manufacturé, la réalisation d'un composition à deux ou trois dimensions permettant de mettre en évidence son sens de l'observation et son aptitude à créer ; Aptitude manuelle et technique :

LEGIARTI000037366082

—

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire

Article 40

—

-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ; 2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une

Article L536-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

des prescriptions techniques auxquelles cette autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production

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