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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2008), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007363_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des anciens instituteurs sur un nombre limité de promotions ; les anciens instituteurs intégrant le corps des professeurs des écoles sont pénalisés par une reprise d'ancienneté incomplète ; le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007364_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des anciens instituteurs sur un nombre limité de promotions ; les anciens instituteurs intégrant le corps des professeurs des écoles sont pénalisés par une reprise d'ancienneté incomplète ; le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007388_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007389_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007390_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007391_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007392_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007393_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des anciens instituteurs sur un nombre limité de promotions ; les anciens instituteurs intégrant le corps des professeurs des écoles sont pénalisés par une reprise d'ancienneté incomplète ; le décret

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TA

1ère chambre

DTA_2007394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007395_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

8ème chambre

DTA_2008499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

8ème chambre

DTA_2008501_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

8ème chambre

DTA_2008502_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

1ère chambre

DTA_2002860_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

1ère chambre

DTA_2002861_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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TA

8ème chambre

DTA_2008471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

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