contrôle prudentiel et de résolution s'assure : a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ; b) De l'honorabilité et la qualification

Article R2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée : 1° Pour le médecin : a) Par une qualification

Article R5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Article D337-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 25

Code de l'éducation

Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 91

Code de la sécurité intérieure

L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4

Article Annexe V

—

Qualification et suivi des contrôleurs 2.1.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Article 2

—

de sécurité ; - définit les conditions d'exploitation et les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs pour lesquels il délivre une autorisation de vol ainsi que, en concertation éventuelle avec les autorités d'emploi, les qualifications

Article Annexe V

—

Qualification et suivi des contrôleurs 2.1.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : l'Etat de même : : : : qualification.

Article 5

—

professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification

Article 3

—

Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article

Article 15

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant

Article 1

—

Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la

Article 2

—

comptes, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs ; 4° Les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ayant acquis leur qualification

Article 3

—

Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité.

Article 2

—

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Article 1

—

la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants : Les modalités de fonctionnement de l'école, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification

Article 1

—

préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessous, une commission des relations avec les professions est créée par tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser une ou des formations alternées conduisant à l'acquisition d'une qualification

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