Codes de loi français

Article L1252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Article ANNEXE I

atteint 80 % ; - dans les autres unités de cogénération mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, quand le rendement global annuel atteint 75 %.

Article Annexe

C 1 15 Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général B ou C 3 17 Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint B ou C 1 17 Chef de secrétariat coordination B ou C 1 17 Chef de secrétariat

Article 3

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes : 1° Chef de circonscription ; 2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés

Article Annexe

régional Agents de Paris spécial Chef de laboratoire Chef des bureaux particuliers Fondé de pouvoir Receveur Chef de bureau de garantie Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes Chef de subdivision

Article 2

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d'état-major

LEGIARTI000025442978

de SRSIC ou SZSIC A 2 25 50 - chef de département A 9 20 180 - chef de bureau A 36 15 540 - chef d'atelier B 23 10 230 - chef de section technique B 9 10 90 3.

Article 2

du tourisme est chargée : 1° De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé ; 2° De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle

Article 70

Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article 3

Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire

Article 21

Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ; 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ; 4° Approuver les modifications des statuts ; 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.

Article 2

les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique intégrée de la mer et du littoral ; 2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins qui lui présentent annuellement

Article Annexe 1

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUDIÈRES DONT LA PUISSANCE NOMINALE EST COMPRISE ENTRE 4 ET 400 KILOWATTS 6.

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 10° Le rapport

Article D134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ; 3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits.