Le retrait ou la suspension de l'autorisation est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5121-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de

Article R6123-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Code de la santé publique

L'autorisation pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mentions B, C et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ".

Article ANNEXE

—

Titulaire de l'autorisation : France Télécom

Article D6124-177-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :

Article D6124-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 18

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site :

Article R6123-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

Code de la santé publique

Ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer :

Article 15

—

Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 10

—

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article R5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport et le mentionne au livre de bord.

Article R1322-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date

Article R922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent

Article R4313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus

Article R632-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément.

Article R4532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.

Article R4138-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code de la défense

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue

Article R2352-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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