Article R5121-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité pharmaceutique importée et l'Etat de provenance.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 8 mai 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 8 mai 2008→ 1 mai 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-127 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

1 avril 2025

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

2 juillet 2024

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

30 janvier 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Article 127-1 du Code de procédure civile : de l'injonction à l'adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.

Claude Bompoint Laski9 octobre 2024

Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

← Retour au Code de la santé publique