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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169998
8 décembre 2016
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
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ECLI:CEDH:001-142648
6 mars 2014
ECLI:CEDH:001-147183
10 septembre 2014
ECLI:CEDH:001-147948
25 septembre 2014
ECLI:CEDH:001-140579
6 novembre 2013
ECLI:CEDH:001-140803
5 décembre 2013
ECLI:CEDH:001-111872
6 juin 2012
ECLI:CEDH:001-216510
9 mars 2022
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-220440
22 septembre 2022
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-220310
ECLI:CEDH:001-224319
5 avril 2023
ECLI:CEDH:001-214697
10 novembre 2021
ECLI:CEDH:001-240310
11 décembre 2024
ECLI:CEDH:001-141121
15 janvier 2014
ECLI:CEDH:001-159314
17 novembre 2015
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-159345
ECLI:CEDH:001-145064
5 juin 2014
ECLI:CEDH:001-145070
ECLI:CEDH:001-203358
4 juin 2020
ECLI:CEDH:001-148553
12 novembre 2014