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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecd99
24 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1985) que, par un jugement du 9 août 1977, Mme Y... a été condamnée à supporter la moitié
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd4
25 avril 2025
somme de 168.871,70 euros, outre intérêts contractuels, au titre d'un prêt immobilier souscrit le 2 décembre 2009 et dont le terme a été déchu le 14 juin 2021 suite à impayés et mise en demeure de régler
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939
8 septembre 2021
Pour juger que le salarié pouvait prétendre au versement des primes de fin d'année, le jugement retient que le règlement intérieur de la commune de Laneuveville-devant-Nancy s'applique à tous
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2102010 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
cr
613725dacd58014677421040
22 janvier 2002
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge
civ3
6137230ccd58014677404bc6
11 février 1998
grenier et une terrasse au deuxième étage auquel on accède par un escalier prenant naissance dans le local à usage de bureau constituant le lot n° 2, a, en raison de l'inexistence de l'accès prévu au règlement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
En statuant ainsi, alors que, pour l'application des règles de litispendance, l'article 19, § 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne distingue pas selon que l'action relative à la responsabilité parentale
4ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60431
1 juillet 2025
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.
613720c2cd580146773ee286
8 mars 1988
Bruxelles (Belgique), avenue de Tervueren, n° 412, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre), au profit : 1°) de la société COMAGRI, société en règlement
61372093cd580146773ebcd4
6 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1977) QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS D'UN LOTISSEMENT REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24
613723a8cd5801467740c993
5 décembre 2000
entrepris a violé les articles précités ; 5 ) que les règles légales régissant la représentation du personnel sont des lois de police ayant un caracètre d'ordre public ; qu'on ne peut y déroger par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201986
14 novembre 2019
procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle
ECLI:FR:CCASS:2023:C100135
1 mars 2023
(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 aux lieu et place du Règlement (UE) n° 1215/2021 du 12 décembre 2012, puisqu'elle a fait application du premier de ces deux Règlements pour saisir la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017
13 juin 2019
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge
ECLI:FR:CCASS:2009:C201931
19 novembre 2009
de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, après avoir constaté que la saisie litigieuse avait été levée ; Mais attendu que le jugement retient que le règlement des causes de la saisie
613723a2cd5801467740c4c9
29 mai 2001
européennes notamment dans son arrêt du 28 septembre 1999 en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, doit être déterminé selon la loi qui régit l'obligation litigieuse en vertu des règles
613723cbcd5801467740e440
18 décembre 2001
à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a dit la demande en restitution irrecevable pour cause
613723cccd5801467740e507
pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises
613723cccd5801467740e508
à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a dit que la demande en restitution est irrecevable pour
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