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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecd99

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1985) que, par un jugement du 9 août 1977, Mme Y... a été condamnée à supporter la moitié

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fd4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

somme de 168.871,70 euros, outre intérêts contractuels, au titre d'un prêt immobilier souscrit le 2 décembre 2009 et dont le terme a été déchu le 14 juin 2021 suite à impayés et mise en demeure de régler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour juger que le salarié pouvait prétendre au versement des primes de fin d'année, le jugement retient que le règlement intérieur de la commune de Laneuveville-devant-Nancy s'applique à tous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2102010 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421040

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404bc6

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

grenier et une terrasse au deuxième étage auquel on accède par un escalier prenant naissance dans le local à usage de bureau constituant le lot n° 2, a, en raison de l'inexistence de l'accès prévu au règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100510

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En statuant ainsi, alors que, pour l'application des règles de litispendance, l'article 19, § 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne distingue pas selon que l'action relative à la responsabilité parentale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428430bb2f8a66ca60431

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee286

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Bruxelles (Belgique), avenue de Tervueren, n° 412, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre), au profit : 1°) de la société COMAGRI, société en règlement

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebcd4

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1977) QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS D'UN LOTISSEMENT REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

entrepris a violé les articles précités ; 5 ) que les règles légales régissant la représentation du personnel sont des lois de police ayant un caracètre d'ordre public ; qu'on ne peut y déroger par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201986

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100135

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 aux lieu et place du Règlement (UE) n° 1215/2021 du 12 décembre 2012, puisqu'elle a fait application du premier de ces deux Règlements pour saisir la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201931

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, après avoir constaté que la saisie litigieuse avait été levée ; Mais attendu que le jugement retient que le règlement des causes de la saisie

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CC

civ1

613723a2cd5801467740c4c9

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

européennes notamment dans son arrêt du 28 septembre 1999 en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, doit être déterminé selon la loi qui régit l'obligation litigieuse en vertu des règles

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a dit la demande en restitution irrecevable pour cause

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a dit que la demande en restitution est irrecevable pour

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a dit la demande en restitution irrecevable pour cause

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