Codes de loi français

Article 1

Elle vérifie qu'il répond à un besoin de santé régional, qu'il concerne des professions de santé, et qu'il comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel

Article R587-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 41

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article R965-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 53

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention

LEGIARTI000031882654

E7 TABLEAU 3 ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAPA ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAP AGRICOLE Epreuve MP2 et épreuve MP3 E4 et E5 et E6 Epreuve d'approfondissement professionnel E7 TABLEAU 4 ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAPA ÉPREUVES

Article Annexe II

Il porte sur les thèmes suivants : Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers Thème 2.1 La recherche d'emploi Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence : - la

Article R412-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ; 4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à

Article Annexe I (suite)

Respect de la traçabilité et de la conformité des produits Identification précise des produits et stockage par nature et par date Respect des règles de recyclage des emballages C2.2. : Préparer, fabriquer - Contexte professionnel, (attentes des

Article 2-1

Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne

Article 1

Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à : -leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005

Article L206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 20

Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de l'article 3 du même règlement

Article R541-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22

du règlement précité ; 3° De ne pas indiquer dans la notification prévue à l'article 4 du règlement précité les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que l'Etat de destination en application du 6 de

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

l'article 56 de ce règlement.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles du système.

Article Annexe I

Conditions d'hygiène et de sécurité relatives à la profession Autonomie, responsabilité Sous le contrôle du responsable Résultats attendus La réalisation est conforme aux spécifications (respect de la fiche de travail) et aux règles de l'art.

Article 3-24

ou sont couvertes par un plan de règlement.

LEGIARTI000027899536

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : assistant (e) commercial (e). Niveau : III. Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.