hebdomadaire - Dommages et intérêts pour non respect du temps de pause et du temps de repas - ordonné à la Sarl Bab Sahra, prise en la personne de son représentant légal, la remise de l'attestation

à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que la démission du salarié avait été verbalement remise

[Z] a été déclaré coupable en première instance est toujours en cours devant la première juridiction qui, par deux fois, avant de statuer sur la réparation du préjudice de Mme [Z], a ordonné une expertise

de fonds, valeurs ou bien quelconque ; d'où il résulte que faute de toute remise, la Cour ne pouvait juger que les actionnaires dissuadés de souscrire à l'augmentation de capital en raison du montant

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe le 1er août 2022, l'EARL [L] demande notamment à la cour d'appel de : - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : o Considéré que les consorts

plomb et muni d'un système dit « Navalock », a été chargée sur le navire Fort Saint Georges au départ [Localité 1] à destination de [Localité 2] ; qu'arrivé à destination, le conteneur a été remis

sérieuse de 24 384,35 euros, - un rappel de salaire sur mise à pied injustifiée de 3 415,29 euros, outre les congés payés afférents de 341 euros, Ordonné à la SARL [1] la rectification, et leur remise

copropriété au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], à son syndic et à toute entreprise mandatée par ce dernier pour procéder à tout devis ainsi qu’aux travaux de remise

EN ÉTAT : - condamner la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] à verser à Madame [Z] [H] [O], épouse [I], Monsieur [G] [I] et Monsieur [W] [I] la somme de 68.089,67 euros, au titre des frais de remise en

Ainsi, le locataire a, pendant la durée du bail, une obligation d'entretien et de réparations locatives qui a pour limite la force majeure et la vétusté, ce qui l'exonère de toute réfection ou remise en

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 janvier 2024, M.

Dans ses écritures remises au greffe le 9 février 2026, M.

intégrale ; 3°/ que la perte de chance de bénéficier d'une éventualité favorable constitue un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice de la

lesquelles s'infiltrait l'eau de pluie ; qu'un expert a été commis par le juge des référés ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, les bailleurs ont été condamnés à effectuer les travaux de grosses réparations

a remis le véhicule à la SARL Pineau Méca qui est agréé pour cette marque ; que la SARL Pineau Méca a engagé sa responsabilité professionnelle en acceptant de réparer le véhicule tout en s'abstenant de

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 647 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation

qu'un devis, ne saurait être considéré comme une tentative d'escroquerie, un assuré étant fondé à obtenir de son assureur l'indemnité lui revenant au titre d'un sinistre, même s'il choisit de ne pas réparer

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile a condamné Pierre Z... à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 317 563 francs en réparation