; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires de la procédure et nonobstant le dessaisissement, le débiteur peut exercer seul l'action en responsabilité à l'encontre

et 480 du code de procédure civile.

de l'emballeur dont la juridiction du second degré n'a alors pu écarter la responsabilité sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, et violé les aticles 1147 et suivants du

-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil : 14.

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A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant Bosc la Croix, 30390 Domazan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile

sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil. ( ) 1) responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil : - désordre n° 12 : l'expert a constaté que la descente des

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Sur la responsabilité de la société Sonergia. 11- M.et Mme [E] recherchent la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire, délictuelle, de la société Sonergia, qui était chargée d'instruire

Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société civile professionnelle [...]

[Z] de sa demande de fixation tacite ou judiciaire de réception des travaux au 25 juillet 2007, - Dit que la garantie de responsabilité civile due par la SA Swisslife assurances est acquise à la SAS [

prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

de plein droit du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

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