LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole SICA LG Services, dont le siège social est à Chappes, Cerzat (Puy-de-Dôme

J... travaillait comme chef d'équipe mais n'avait pas l'autonomie, les responsabilités et les pouvoirs d'un responsable d'agence tels qu'ils ressortent de la convention collective ; que M. K...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

de factures, assurer la gestion des actions de formation et diverses tâches administratives et commerciales en l'absence de la gérante avec une classification E2 coefficient 290 de la convention collective

. & Y... ayant les mêmes associés ; que Mme X..., fille et unique héritière de Guy X..., a recherché la responsabilité professionnelle du liquidateur et la responsabilité civile de M.

[F] soutient qu'il relève de la catégorie professionnelle CADRE position III C coefficient 800 de la convention collective qui correspond, selon lui, à ses responsabilités et missions réellement exercées

et financière de l'agence pour y occuper un poste de chargée de mission ; que cet avenant la classait au coefficient 228 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention collective

Les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur ce calcul de correctif.

applicable au salarié ou dans son contrat de travail ; qu'en se contentant d'affirmer que la prime de responsabilité versée à M.

l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2 / que si l'action en revendication introduite antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

l'action introduite par les demanderesses étant une action en suppression de travaux sur une partie commune portant atteinte à l'esthétique et à la destination de l'immeuble et non une action en responsabilité

X... relevait du groupe 5 de la convention collective nationale du golf, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement que le salarié assumait une responsabilité technique et organisationnelle

[O] a eu des responsabilités syndicales au sein du syndicat CFE-CGC, puis en 2007, il a exercé différents mandats au sein de l'entreprise. En dernier lieu, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale

La société Arcosur, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° A 18-19.392 contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. G...

En statuant ainsi, en se référant à une action spéciale du droit des procédures collectives, qu'elle ne qualifie pas, et qui, s'il s'agit de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne pouvait

Toulouse, 6 juin 2013), que par contrat du 3 janvier 2000, la société DSI a engagé Mme X..., en qualité de surveillante en logistique administrative, à la position 2.3, coefficient 355 de la convention collective

les obligations techniques dévolues à chacune de ces sociétés les analyser et dire si elles les ont été correctement exécutées et donner de manière plus générale tous éléments d'appréciation des responsabilités