Codes de loi français

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

participation à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou des associations ; 12° La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits d'entrée et des tarifs

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif

Article R932-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat

Article D213-48-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation global estimé ou par le coefficient de modulation estimé par entité de gestion, au choix du redevable.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ; 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif

Article R6133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord.

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant : Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure

Article 2

applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs

Article Annexe III

Pmax. nprix négatifs Te Pour les installations d'une puissance installée supérieure à 500 kW : Si la demande complète de contrat de complément de rémunération est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif

Article 28

Paragraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, Art. L421-132-1, Art. L421-132-2, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Tarif, Art. L421-132-3, Sct.

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

conditions prévues à l'article L. 35-5, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au I du présent article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2.