[V] ne conteste pas les sommes dues à titre principal, à savoir la somme de 15 047,67 euros au titre des charges échues et impayées selon décompte arrêté au 25 juillet 2025 et la somme de 193,72 euros

MOTIFS DE LA DÉCISIONS Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

Cette mise en demeure informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours

[U] et par le courrier adressé par Maître [K], notaire à [Localité 11] le 22 octobre 2009 ; Qu'il ne peut donc être fait droit à la demande d'expulsion formée à son encontre ; Attendu qu'aux termes

entachée d'une erreur grossière en ce que sa détermination de la valeur des parts procédait de considérations subjectives et, de surcroît, postérieures à la date à laquelle il convenait qu'il se place aux termes

du protocole signé », pourtant sans aucune incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la

Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.

Il a actualisé sa créance à la somme de 2 096,05 euros, terme de novembre 2023 inclus. Il a maintenu les termes de son assignation.

Le capital restant dû était alors de 46 247,21 Euros aux termes du tableau d'amortissement.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les 23 juillet et 22 août 2024, aux factures réglées le 1er avril 2025 mais échues les 20 septembre, 22 septembre 28 septembre et 23 octobre 2024 et aux factures non encore acquittées.

ET Y..., LEQUEL AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN BATIMENT VETUSTE, APPARTENANT A LADITE DAME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE

biens de la Fédération en vertu de cette délibération ne l'avait pas été et que, de ce fait, la dette ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestée dans son principe ; Considérant qu'aux termes

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 : Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chefs

; qu'en retenant que la prescription décennale courait à compter de la date d'exigibilité du prêt, soit le jour du jugement de redressement judiciaire du 7 avril 1992, la cour d'appel a méconnu les termes

Aux termes de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

[J] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

[T] [Z] et Mlle [N] [Z] l'ensemble des échéances échues impayées à ce jour et condamner ceux-ci à reprendre le cours des échéances tel que prévu au contrat de prêt.