du même secteur viticole ou d'un secteur proche de celui des vignes litigieuses, dont elle précise pour chacun la date et le numéro de publication de la vente, la situation géographique et cadastrale,

la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

de surendettement, la commission peut : soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie

», sa demande ne pouvait porter que sur « la restitution d'une partie du prix, et sur d'éventuels dommages et intérêts » et non sur un montant dépassant le prix de vente des équipements viciés, la cour

connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES SA dont l'activité spécifique de fabrication et de vente

qu'Alain Y... se trouvait en état de cessation des paiements lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; que son entreprise n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation par des ventes

Il ressort des pièces du dossier que les vins rouges bénéficiant de l'AOC " Côtes de Bergerac ", issus des cépages cabernet, cabernet sauvignon, cot et merlot, sont des vins tranquilles, provenant de vignes

[N] [Y] de venir en prendre possession [Adresse 2], -condamné M. [N] [Y] à payer à M.

X..., notaire, l'Association civique pour l'éducation et la formation professionnelle de la jeunesse " La Vie active " a acquis, par acte reçu par M.

de plats cuisinés à emporter, met à la disposition de la clientèle un mobilier permettant la restauration sur place (tables et chaises pour 14 couverts) et vend également de l'épicerie exotique et des

I... avait connaissance des malfaçons de la charpente au moment de la vente et à lui appliquer la garantie des vices cachés.

la SCI [Q] à l’effet de signer l’acte authentique de vente dans les deux mois de la sommation qui lui en aura été faite à la diligence de la SCI [Q], le présent jugement vaudra acte authentique de vente

FAITS ET PROCÉDURE La société Vintex est spécialisée dans le négoce de vins.

réellement vendues ainsi que sur la répartition entre les vignes bénéficiant du label AOC et les autres ; Attendu que lors du compromis de vente, la SCI Octavia disposait de deux plans cadastraux de

20 novembre 2010, acquis indivisément et chacun pour moitié un immeuble ; qu'après leur séparation, Mme Y... a engagé une action en partage de ce bien indivis ; qu'un jugement a notamment ordonné la vente

soustraction frauduleuse - hors la somme de 600 francs sur la somme de 268 579 francs alléguée et retenue par les juges du fond -, sur l'examen des comptes bancaires de l'intéressée, sur son train de vie

(Me Marie-catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) Assisté par Me Johanne ZAKINE (avocat au barreau de PARIS, toque : P0145) INTIMES S.A.R.L.

Maintenant il a peur d'ouvrir ses mails, il a une boule au ventre, il m'a parlé de cette situation en privé. J'ai vu [Y] en pleurs.

Par ailleurs, il est établi que le tableau reprenant les ventes de M.

de banqueroute est établi à l'encontre d'Angèle X... qui n'a pas fourni de comptabilité régulière et qui reversait à son frère sur les comptes de FDP les sommes qu'il réclamait et notamment en espèces via