-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres du bureau.

Article Annexe 3

—

L'expert motive ces modifications dans le rapport de conformité et les consigne dans le procès-verbal de suivi. 2-4.

Article Annexe IV

—

sujets et des thématiques proposés ; - position d'un problème précis, cernant exactement le sujet, et exposition des modalités de sa résolution ; - construction d'une progression dialectique cohérente ; - analyses argumentées et précises, sans contradiction

Article ANNEXE B

—

périodicité. 63 PROCEDURES 631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 : Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause 633 : Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux

Article 227

—

Le rapport d'expertise est à remettre au notaire qui peut aussi recevoir la déclaration des experts et en dresser procès-verbal.

Article 9

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 11

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable.

Article 10

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Hauts-de-France. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 187-5

—

Le bâtonnier transmet le dossier et le procès-verbal d'audition de l'avocat poursuivi au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, ou, s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du

Article 8

—

Lorsque le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département, sa délivrance peut être subordonnée à la présentation de procès-verbaux d'essais et d'examens effectués par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après.

Article 122

—

Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Article 8

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 21

—

d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le numéro de procès-verbal

Article 19

—

A ce titre : 1° Il se réunit pour délibérer et rédiger un procès-verbal général du déroulement des épreuves dans lequel est reportée toute anomalie constatée ; 2° Il procède à la validation des résultats obtenus par les candidats aux stations des

Article 37

—

Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du

Article CTS 13

—

Le procès-verbal de classement de réaction au feu doit mentionner qu'il y a eu percement.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Code de commerce

La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur.

Article 8

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.

Article 44

—

Les contrôles confiés par la caisse à ses agents sont effectués en accord avec la direction régionale qui reçoit les procès-verbaux établis par lesdits agents et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

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