1989 consistaient en trois jours de repos faisant suite à plusieurs nuits de travail consécutives, la période de congés payés mentionnée sur le bulletin de paie de ce mois allant, d'ailleurs, du 15 au 31

à titre hypothécaire, en l'absence de toute possibilité ouverte au syndic d'assortir de réserves ou de protestation le caractère hypothécaire de la créance admise ; qu'ainsi les articles 6, 29, 30, 31

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique

l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à son salaire du mois de mai 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-31

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel Y..., demeurant 2, passage Florentin, appartement 42 à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 31

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de son arrêt, la délibération du 23 juin 1991 aux termes de laquelle

présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat, constitue une formalité substantielle dont l'omission lui cause nécessairement un préjudice, en sorte que le Tribunal aurait violé les articles L. 311-31

contrat, sans tenir compte de la valeur vénale du bien litigieux, 2 ) d'avoir ajouté la taxe à la valeur ajoutée à l'indemnité de résiliation, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-31

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles R. 516-31

X..., pour la période du 21 juillet au 20 octobre 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-4 et R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ainsi

contester une liste de candidats élus qui ne respecterait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; que le tribunal, en déclarant sa demande irrecevable, a violé l'article 31

certaine notoriété ; qu'ainsi en subordonnant la preuve d'un tel usage à la démonstration d'une exploitation en France de produits sous cette dénomination, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31

et compte-tenu des règlements déjà effectués ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors que dans leurs conclusions ils soutenaient qu'il ressortait qu'au 31

X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions

condamnés au paiement d'une indemnité de remboursement anticipé et d'intérêts compensatoires alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 12 et 31

d'avoir condamné le Centre Jean Itard, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Y... et 4 autres salariés des sommes à titre de rappel de salaire en application des articles 29 et 31

Romaine à Marboue (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Châteaudun, en matière électorale, au profit de M. X...

prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 1998) d'avoir constaté que sa demande en paiement des repas non pris était prescrite pour la période antérieure au 31

Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Rocroi, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.