X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Noura fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir

personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée recherchait la responsabilité de son

dont la preuve est recherchée, leur pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur le pourvoi de la société MSM Finance et de Michel X... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

dont la preuve est recherchée, son pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF

le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant uniquement que ses agissements étaient constitutifs d'une faute vénielle et que la mesure de licenciement était intervenue dans le cadre d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS

Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGS Holding, les conclusions de M.

X..., employé par la Menuiserie centrale mise en liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail

et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), les bureaux du Parc, ...

que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., agissant ès qualité de mandataire de l'AGS

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 mai suivant ; Attendu que l'AGS et

à l'exécution du plan de cession de cette société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant la société Godefrood irrecevable à agir

Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

[B] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Coif Hair, 2°/ à l'AGS-CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS de Rouen dont le siège est [Adresse 3], défendeurs