L'immeuble de communauté précité a été détruit par un incendie le 1er janvier 2011. L'assureur était Groupama qui a fait intervenir comme expert le cabinet Galtier.

adressé par notre client principal : ce dernier invoque un défaut de traitement du dysfonctionnement sur le système d'alerte incendie depuis plusieurs semaines.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

est de droit dans les termes et limites de l'article R.1454-28 du code du travail ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

[Y] [A] à payer à la société [5] la somme de 1 000 euros et à la société [15] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.