000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notifiées par lettre simple, pour des infractions commises les 15 mars 2000, 10 juillet 2001, 30 avril 2002, 6 août 2003 et 25 septembre 2003 ; Considérant, en premier lieu, que M.

2001 et juillet 2002.

novembre 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 8 avril 2004 par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] a quitté le domicile conjugal le 25 juillet 2003 sans explication; qu'il l'a réintégré dans le courant de l'année 2004 sans plus d'explication et qu'il a de nouveau, en septembre 2005, abandonné son

et 2006 inclus invoquée par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122, 125 et

/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 2004 puis en liquidation judiciaire le 8 février 2005, M. [M] [D] étant désigné liquidateur.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

2006 au taux de 5 % l'an du 15/12/2000 au 31/3/2006 22 768,36 € .intérêts complémentaires du 15/2/2004 au 31/3/2006 à 5 % l'an 5 889,12 € .intérêts au taux de 10 % l'an du '1/4/2006 au 31/3/2006

D... et B... des sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant