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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle9ème chambre
DTA_2302177_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué : Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213
2 mars 2016
2 mars 2016
[D] et le syndicat CGT Sovab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
616343ec88dc29ccde27f053
3 mars 2011
3 mars 2011
, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01225
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
avril 2011 et se contente d’indiquer des faits disciplinaires et comportementaux ; - il n’est pas justifié que, conformément à l’article R. 213-30 du code pénitentiaire, le médecin intervenant dans l
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470459
5 octobre 2018
5 octobre 2018
des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 de ce code ne
Source officielle2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef8f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... en lui proposant des postes impliquant la modification de son contrat de travail ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fad0
29 octobre 2002
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte,
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6334
27 février 1992
27 février 1992
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233
17 février 2021
17 février 2021
700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - elles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02731
18 décembre 2007
18 décembre 2007
9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 324-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officiellePage 88 sur 997