TA77 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2019, M. B C, représenté par  
 Me Labetoule, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'apparait pas que, préalablement à la mise en recouvrement des rappels litigieux, l'administration fiscale lui ait adressé une proposition de rectification dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ce qui doit entrainer la décharge de l'ensemble en application de l'article L. 80 CA du même livre ;  
 - aucune lettre de motivation des pénalités ayant assorti les suppléments d'impôt sur le revenu ne lui été adressée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; cette erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ce qui doit entrainer la décharge de cette pénalité en application de l'article L. 80 CA du même livre ;  
 - les pensions alimentaires versées au cours des années 2015 et 2016, d'un montant de 3 840 euros par an, n'ont pas été déduites de son revenu imposable, en méconnaissance du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux courriers du 1er février 2018, notifiés le 14 février 2018 M. et Mme C ont été mis en demeure de déposer dans les 30 jours leurs déclarations des revenus pour les années 2015 et 2016. En l'absence de déclaration de revenus dans le délai imparti, le service leur a adressé une proposition de rectification datée du 15 mars 2018, en vue de la taxation d'office de leurs revenus des années 2015 et 2016. Les requérants ont déposé leurs déclarations de revenus pour les deux années en cause le 14 mai 2018, en indiquant notamment verser une pension alimentaire qu'ils entendaient déduire de leur revenu imposable. Le service n'ayant pas retenu les sommes en cause dans les cotisations d'impôt qui ont été mis en recouvrement, les requérants ont présenté une réclamation contentieuse datée du 12 juin 2019. Celle-ci a été rejetée par une décision du 25 juin 2019. M. C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cet article n'est applicable qu'aux procédures de rectification contradictoire, et non, comme en l'espèce aux procédures de taxation d'office. Au demeurant, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification datée du  
 15 mars 2018, après avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et être revenue au service avec la mention " pli avisé non réclamé " le 12 avril 2018, a été remise en main propre à Mme C le 7 mai 2018. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'aurait pas été adressée au requérant dans les conditions prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit en tout état de cause être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve 
 3. Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office a pour effet de faire peser sur le contribuable la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste.    
 4. Le requérant soutient qu'est déductible de son revenu net global la pension alimentaire d'un montant de 3 840 euros annuels versée à son ancienne épouse. Cependant, le requérant n'apporte aucune pièce justifiant que ces sommes étaient dues, avaient le caractère d'une pension alimentaire, et ont été effectivement versées au titre des années 2015 et 2016. Il en résulte que le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions dont il demande la décharge.   
 Sur les pénalités : 
 5. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles  
 L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des sanctions fiscales, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des sanctions fiscales qu'elle envisage de lui appliquer, et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, et que l'administration est tenue de renouveler cette formalité lorsque, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des sanctions fiscales qu'elle se propose d'appliquer. 
 7. Le requérant soutient qu'aucune lettre de motivation des pénalités de 40 % ayant assorti les suppléments d'impôt sur le revenu ne lui été adressée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, et que cette erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ce qui doit entrainer la décharge de cette pénalité en application de l'article L. 80 CA du même livre. Toutefois, le courrier daté du 15 mars 2018 précisait que les rectifications pourraient entrainer l'application des majorations prévues par l'article 1728 du code général des impôts et indiquait que, faute d'avoir déposé les déclarations de revenus au titre des années 2015 et 2016 dans les trente jours suivant les mises en demeure distribuées le  
 6 février 2018, il serait fait application de la majoration de 40% prévue par l'article précité. En outre, ce courrier a été régulièrement notifié au plus tard le 7 mai 2018, soit plus de trente jours avant le prononcé des sanctions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie n'aurait pas respecté l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ne peut être accueilli.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRE       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,