TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Bismuth Marciano (Selarl Marciano Avocats) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les préjudices définitifs subis suite à l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 19 juin 2019 ; 
 2°) de condamner la ville de Lyon au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 25 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon les entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Lyon le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le 19 juin 2019, il a subi un accident sur une plaque d'égout fermée située à l'angle des rues Riboud et de la Villette à Lyon 3ème ; la matérialité des faits est établie tant par un constat d'huissier que par une attestation d'un témoin direct des faits ; 
 - par ordonnance du 31 janvier 2020, le tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur E C, lequel a rendu un rapport provisoire précisant que son état n'était pas consolidé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Pontier (Selarl Abeille et associés) demande au juge des référés :  
 1°) de désigner un expert avec pour mission celles dévolues en la matière ; 
 2°) de lui donner acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage concernant le principe de la demande d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du requérant les frais de l'expertise ; 
 4°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, laquelle n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 1907596 du 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, confiée au docteur E C, relative aux conséquences de l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 19 juin 2019. Dans son rapport déposé le 8 mars 2021, l'expert a précisé que l'état de santé de M. B n'était pas consolidé, car sa sténose urétrale est toujours présente et doit bientôt être prise en charge chirurgicalement et qu'une nouvelle expertise devrait permettre d'évaluer le taux d'atteinte à la sécurité physique et psychique du requérant. Dans ces conditions, la demande d'expertise présentée par M. B, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. En second lieu, aux termes de R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 5. En l'état de l'instruction, ni le principe ni l'étendue de la responsabilité de la commune de Lyon ne peuvent être regardés comme suffisamment établis pour que l'obligation dont se prévaut M. B présente un caractère non sérieusement contestable qui, seul, autorise le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par suite, les conclusions présentées par le requérant, tendant à ce que la commune de Lyon soit condamnée à lui verser une provision doivent être rejetées. 
 6. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Les conclusions en ce sens présentées par la commune de Lyon doivent, par suite, être rejetées.  
 7. En quatrième lieu, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Les conclusions des parties relatives aux dépens doivent, par suite, être rejetées. 
 8. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur E C, domicilié Hôpital Jean Minjoz - Service urologie, 3 boulevardd Fleming à Besançon (25000), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance du précédent rapport d'expertise du 8 mars 2021 et de tous documents médicaux concernant M. B, détenus par le requérant et par les personnes et établissements l'ayant soigné depuis le 8 mars 2021 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. B, ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'évolution de l'état de santé de M. B ainsi que les séquelles dont il demeure atteint depuis la précédente expertise ; 
 3°) indiquer les soins et traitements dont M. B a fait l'objet depuis le 8 mars 2021, ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ;  
 4°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. B, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 5°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. B devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 6°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule M. B, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 7°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence scolaire ou professionnelle du dommage et dire notamment si M. B est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 8°) distinguer, pour chacun de ces préjudices, la part imputable à l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 19 juin 2019 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;  
 9°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. B ou à toute autre cause, de ceux imputables à l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 19 juin 2019 ; 
 10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 11°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de M. B, de la commune de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier