AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] les sommes suivantes : indemnité de licenciement : 77 332,20 euros indemnité de préavis : 35 151 euros congés payés afférents : 3 515,10 euros indemnité en application de l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004979410
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Selon l’article 222 (3) du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits (« le CPP »), la plainte pénale pouvait être déposée soit par la personne s’estimant victime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003850102
27 septembre 2007
27 septembre 2007
226-6 dudit code, ce réquisitoire introductif ne vise pas l'infraction de tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226 ‑ 1 et 226-5 du code pénal,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9561
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9563
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9565
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9567
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa956b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9571
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9573
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9577
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9579
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9583
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9587
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
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